LES STATUTS DE LA FABRIQUE DE L’ÉTAT
ARTICLE 1 : NOM ET SIÈGE
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il s’est formé le 1er décembre 2022 une association dénommée “La Fabrique de l’État”.
Le siège de l’association est fixé à 7 rue de l’Écarlate, Sciences Po Strasbourg, CS-20027 67082 Strasbourg CEDEX.
Le siège peut être transféré sur simple décision du Bureau.
L’association est inscrite au registre des associations du tribunal de Strasbourg. Cette association est régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET ET BUT
L’association a pour objet de :
1. Promouvoir les dynamiques de l’État, du Droit et de l’Administration pour les étudiants de l’UNISTRA, particulièrement de Sciences Po Strasbourg et tout intéressé par les thématiques sus-présentées.
2. Créer, à Sciences Po Strasbourg, un “couloir du service public” ; c’est à dire soutenir la scolarité, l’orientation et la professionnalisation des étudiants, de leur première année à l’intégration de la Haute Fonction Publique.
En tant qu’association de la filière Droit & Politiques Publiques (DPP), l’association est affiliée à Sciences Po Strasbourg.
L’association poursuit un but non-lucratif.
ARTICLE 3 : LES MOYENS D’ACTIONS
Pour réaliser son objet l’association utilisera les moyens suivants :
1. Rencontres avec des parties prenantes de l’État, du Droit et de l’Administration sous la forme de conférences (“Tribune”), de conférences-métier (“Pupitre”), ou de dîners-débats (“Table”) au sein de Sciences Po Strasbourg et/ou hors-les-murs.
2. Visites d’institutions administratives, politiques, culturelles, juridiques et hospitalières (“Loupe”). La présente liste est non-exhaustive.
3. Portes ouvertes inversées (“Journée des concours”) pour permettre la rencontre et le partage entre les étudiants et les lauréats des concours de la Haute Fonction Publique.
4. Création d’un réseau d’alumni de la filière
Toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association.
ARTICLE 4 : DURÉE
L’association est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : LES RESSOURCES
Les ressources de l’association sont constituées par :
1. Les cotisations des membres lors de leur adhésion à l’association ;
2. Les subventions accordées au titre associatif par le Conseil d’administration de Sciences Po Strasbourg — École de l’UNISTRA ;
3. Les subventions et dons accordés par les organismes extérieurs ;
4. Les recettes issues des manifestations organisées par l’association ;
L’association se réserve le droit de se financer par des droits d’entrée, ou de recourir à toute ressource supplémentaire qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur, sur simple décision du Bureau.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l’objet de l’association. Chaque membre s’engage au respect des présents statuts, ainsi que des droits et devoirs que lui confère cette adhésion. L’association se compose d’adhérents, pouvant cumuler la qualité de membre actif et/ou de membres d’honneur.
Les adhérents :
1. Bénéficient d’un accès prioritaire, voire exclusif, aux événements et aux ressources proposés par l’association ;
2. Participent de manière ponctuelle à l’organisation des différents projets de l’association – projets qu’ils peuvent d’ailleurs soumettre, sous réserve d’accord du Bureau ;
3. Disposent d’un droit de vote lors des élections des membres du bureau.
Les membres actifs :
1. Sont nommés par le Président et validés par l’Équipe ;
2. Constituent “l’Équipe” de l’association ;
3. Participent activement et régulièrement au fonctionnement et à la vie de l’association ;
4. Proposent, impulsent et réalisent les missions et projets de l’association ;
5. Disposent d’un droit de vote lors des élections des membres du Bureau et des Assemblées Générales.
Les membres d’honneur :
1. Sont, de droit, les membres fondateurs (voir annexe), les actuels et anciens présidents et vice-présidents, ainsi que tout membre proposé par le Bureau et validé par le Comité ;
2. Forment le Comité – organe de conseil et de contrôle garantissant la permanence de l’association ;
3. Disposent d’un droit de vote lors des élections des membres du Bureau et des Assemblées Générales.
ARTICLE 7 : PROCÉDURE D’ADHÉSION
La demande d’adhésion se formule par :
1. Le renseignement d’un formulaire d’adhésion et l’acceptation des présents statuts de l’association ;
2. Le paiement d’une cotisation annuelle.
L’adhésion se renouvelle par le paiement de la cotisation.
L’admission du membre est validée par le Bureau, représenté par un de ses membres.
ARTICLE 8 : LA PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité d’adhérent, de membre actif ou de membre d’honneur se perd par :
1. décès ;
2. démission adressée par écrit à la Présidence, conditionnée à un préavis de 10 jours ;
3. radiation prononcée par le Bureau pour non-paiement de la cotisation ;
4. exclusion prononcée par l’Assemblée Générale pour motif grave.
ARTICLE 9 : LE COMITÉ
Le Comité est l’organe de conseil et de contrôle de l’association. Il est institué pour assurer la permanence de l’association.
Article 9.1 : Fonctions du Comité
Le Comité :
1. Garantit la permanence de l’association en validant les lignes directrices du bureau
2. Conseille et soutient l’Équipe
3. Organise les élections et garantit leur régularité
4. Promeut l’activité de l’association et la représente
5. Organise et développe le réseau de l’association, notamment Alumni
Article 9.2 : Composition et accès au Comité
Le Comité est composé des membres d’honneur, à savoir :
1. Des membres fondateurs de l’association ;
2. Des Présidences successives;
3. De tout membre proposé par le Bureau et validé par le présent Comité.
La présidence du comité est élue annuellement par le Bureau et le Comité.
Les membres du Comité doivent obligatoirement payer leur cotisation annuelle, sous peine de révocation.
Article 9.3 : Pouvoirs du Comité
Les membres du Comité :
1. Disposent d’un droit de regard sur les activités de l’association ;
2. Valident les candidatures au Bureau, précédant leur vote en Assemblée Générale
3. Formulent en amont des Assemblées Générales ou durant les réunions du Bureau un avis sur les différents points. Cet avis peut être favorable, défavorable ou favorable sous réserve de modification.
4. Proposent un contrat-cadre, validé par le Bureau, définissant les missions particulières du Comité
ARTICLE 10 : LE BUREAU
Le Bureau est l’organe exécutif de l’association. Son administration est garante du bon fonctionnement de l’association. Il projette et met en œuvre les différents projets et missions de l’association. Chaque mandat porte un nom, soumis à validation par le Comité.
Article 10.1 : Fonctions du Bureau
Le Bureau :
1. Représente l’association ;
2. Assure sa gestion administrative et financière ;
3. Planifie les lignes directrices du mandat ;
4. Impulse la mise en oeuvre des projets et des missions ;
5. Définit l’organigramme, en choisissant et nommant les membres actifs en tant que “chargé/e de mission” et/ou “chargé/e de projet” de l’association.
Article 10.2 : Composition et accès du Bureau
L’association est administrée par un Bureau constitué de quatre membres minimum, composant :
1. La Présidence – composé d’un/e Président/e et d’un/e Vice-président/e
2. La Trésorerie
3. Le Secrétariat Général
Les membres du Bureau sont élus pour un mandat par l’Assemblée générale ordinaire et choisis en son sein.
En cas de poste vacant, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, puis procède au remplacement définitif par nomination. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Est éligible au Bureau tout membre actif de l’association.
Article 10.3 : Fonctions des membres du Bureau
Le Président :
1. Dirige l’association et fixe ses lignes directrices ;
2. Assume les fonctions de représentation légale, judiciaire et extrajudiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile ;
3. Garantit le respect des statuts et de la sauvegarde des intérêts moraux de l’association ;
4. Supervise la mise en œuvre des missions, projets et des décisions de la direction ;
5. Peut donner délégation à d’autres membres du Bureau ou du Comité pour l’exercice de ses fonctions de représentation.
6. Nomine les membres actifs lors des réunions d’Équipe
Le Vice-président :
1. Assiste le Président dans l’exercice dans ses fonctions ;
2. Dirige la Présidence en l’absence de ce dernier, et remplit les missions susmentionnées.
3. Organise la mise en oeuvre des projets
Le Trésorier :
1. Dirige la Trésorerie ;
2. Garantit la régularité effective des comptes ;
3. Rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale ;
4. Propose le montant de la cotisation annuelle ;
5. Opère les stratégies de financement de l’association.
Le Secrétaire Général :
1. Dirige le Secrétariat Général ;
2. Rédige les procès verbaux des Assemblées Générales et des réunions du Bureau ;
3. Tient le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations du Bureau ;
4. Opère la logistique et la communication internes de l’association, ainsi qu’avec les administrations, notamment celle de Sciences Po Strasbourg.
5. Supervise la mise en oeuvre des missions de l’association
Le trésorier et le secrétaire général peuvent être secondés dans leurs fonctions par des adjoints.
Article 10.4 : Les réunions du Bureau
Le Bureau se réunit :
1. Chaque saison, et ;
2. Chaque fois qu’il est convoqué par un de ses membres ;
L’ordre du jour est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins trois jours avant la réunion. La présence des trois quarts des membres est nécessaire pour que la Bureau puisse valablement délibérer. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations sont prises à main levée.
Toutes les délibérations et résolutions du Bureau font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire. Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.
Les réunions susmentionnées sont accessibles :
1. De droit, aux membres d’honneur ;
2. Par accord du Bureau, aux membres actifs.
Article 10.5 : Les pouvoirs du Bureau
Le Bureau :
1. Assure les impératifs de direction, de trésorerie et de secrétariat de l’association ;
2. Prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association, qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale ;
3. Fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt.
4. Décide de tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association, etc.
5. Nomme les membres actifs et organise le fonctionnement des cercles.
ARTICLE 11 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Article 11.1 : Convocation
L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’association. Elle se réunit :
au moins une fois par semestre saison et/ou
chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige à la demande du bureau ou du comité.
Modalités de convocation :
1. Convocation du président ;
2. Convocation sur proposition de trois des membres du Comité ;
3. Convocation sur proposition des membres – en majorité; du Bureau ;
4. Convocation sur proposition de minimum quatre membres actifs de l’association.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par écrit au moins trois jours à l’avance.
Procédure et conditions de vote, à l’exception des votes des membres du bureau :
Pour que l’AG puisse valablement délibérer, la présence d’au moins 51% des membres actifs (présents ou représentés). Si cette proportion n’est pas atteinte, une seconde AGO sera convoquée dans un délai de trois jours, elle pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un membre ne peut pas représenter plus de deux personnes.
Les résolutions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés ou représentés. Les votes se font à main levée sauf si une majorité des membres demandent le vote à bulletin secret.
Organisation :
L’ordre du jour
1. Est fixé par la Bureau ;
2. Peut être complété par tout membre actif avant la tenue de l’AGO, en transmettant les points à inscrire au Secrétariat Général.
Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.
La présidence de l’Assemblée Générale appartient à la Présidence du Bureau. Toutes les délibérations et résolutions de l’Assemblée Générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre des délibérations des assemblées générales, signé par la présidence de l’Assemblée Générale et le Secrétariat Général du Bureau. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le Secrétariat Général.
Article 11.2 : Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
L’Assemblée examine les rapports sur la gestion du Bureau et notamment sur la situation morale et financière de l’association.
L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports :
1. Approuve les comptes de l’exercice clos ;
2. Vote le budget de l’exercice suivant ;
3. Valide le montant de la cotisation proposé par la Trésorerie ;
4. Délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour ;
4. Pourvoit en fin de mandature, postérieurement à la validation du Comité, à la nomination ou au renouvellement des membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article 10.1 des présents statuts ;
5. Est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout motif grave portant préjudice à l’association ;
6. Est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions du Comité ou du Bureau.
ARTICLE 12 : ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU
Article 12-1. Le scrutin
Les président, vice-président, secrétaire général, trésorier de l’association sont élus individuellement en Assemblée Générale ordinaire.
Pour chaque élection, trois scrutins sont mis en oeuvre correspondant aux trois composantes de l’association : le vote des adhérents, le vote de l’Équipe et le vote du Comité. Ces scrutins sont uninominaux majoritaires à un tour.
Lors de chaque scrutin, les candidats majoritaires se voient attribuer une “grande voix” correspondant à la composante votante. En cas d’égalité, les candidats arrivés en tête et disposant du même nombre de voix remportent tous une “grande voix”.
Sont élus les candidats disposant de la majorité des « grandes voix ». En cas d’égalité
Si aucune majorité des « grandes voix » n’est établie, le candidat élu est le candidat majoritaire après addition des voix des trois scrutins.
Article 12-2 – L’organisation des élections
Le comité se porte garant de l’aspect régulier et démocratique des élections.
En amont le comité examine les candidatures au bureau, qu’il valide ou refuse. Cette décision est motivée au moyen d’un bulletin transmis aux adhérents de l’association. Il communique les candidatures aux adhérents et fixe la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire relative à l’élection des membres du Bureau.
Le comité organise les élections. Il fournit un bulletin électoral aux électeurs de chaque composante. Ce bulletin comportera la liste des candidats pour chaque poste. L’électeur cochera le candidat de son choix. Chaque composante dispose d’un bulletin de couleur différente.
En aval le comité se charge de publier les résultats dans un délai de 24 heures suivant l’élection au moyen d’un communiqué adressé aux adhérents.
ARTICLE 13 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Elle est compétente pour :
1. La modification des statuts (article 14)
2. La dissolution de l’association (article 15).
Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale extraordinaire doit comprendre au moins 51% des membres actifs et du Comité. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer si 2/5 des membres sont présents (ou représentés).
Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des assemblées générales ordinaires prévues à l’article 11.1 des présents statuts, à l’exception du fait que les membres d’honneur, siégeant au Comité, disposent d’un droit de vote.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS
La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité de ⅔ des suffrages exprimés (ou représentés).
Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par la Bureau et mentionnées à l’ordre du jour. Les modifications feront l’objet d’un procès verbal, signé par la Présidence et le Secrétariat et sera transmis au tribunal dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 15 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
La dissolution de l’association doit être décidée par l’Assemblée Générale extraordinaire à la majorité de ⅘ des suffrages exprimés.
L’Assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci. L’actif net subsistant sera attribué à une association poursuivant des buts similaires, ou un organisme à but d’intérêt général choisi par l’Assemblée Générale.
La dissolution fera l’objet d’un procès verbal signé par la Présidence et le Secrétariat et sera transmis au Tribunal dans les plus brefs délais.
ARTICLE 16 : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Bureau pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association. Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation de l’AGO ainsi que ses modifications ultérieures.
ARTICLE 17 : APPROBATION DES STATUTS
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue à Strasbourg, le 26 août 2024.
